Avant d’entamer un bilan de compétences, bon nombre de futurs accompagnés posent cette question : dois-je informer mon employeur de mon souhait de faire un bilan de compétences ? Cette question est légitime. La remise en question professionnelle est naturelle et fréquente chez les salariés en poste. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils souhaitent associer leur employeur dès leurs premières réflexions.
Alors faut-il informer son employeur lorsque l’on souhaite faire un bilan de compétences ? La réponse est : ça dépend. Deux cas de figure sont possibles. La première option consiste à faire votre bilan de compétences pendant votre temps de travail. Dans ce cas, vous devez en faire la demande à votre employeur. En revanche, si vous le réalisez hors du temps de travail (le soir, les week-ends ou pendant vos congés), vous n’êtes pas tenu d’en référer à votre employeur.
Dans cet article, vous trouverez des informations sur la procédure, les droits à congé et les modalités de financement du bilan de compétences selon si vous le faites sur ou en dehors de votre temps de travail.
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Le bilan de compétences pendant le temps de travail
Le code du travail prévoit que le bilan de compétences peut se dérouler durant le temps de travail, dans le cadre d’un congé rémunéré appelé “congé de bilan de compétences”.
Les conditions d’éligibilité diffèrent notamment au niveau de l’ancienneté en fonction du type de contrat (CDD, CDI). Les salariés en congé parental peuvent également bénéficier de ce congé à condition d’avoir un an d’ancienneté à la naissance du bébé. Il a une durée maximale de 24h consécutives ou non, quel que soit l’organisme qui le propose.
Pour bénéficier d’un congé pour bilan de compétences, le salarié doit en faire la demande par écrit en indiquant les dates, la durée du bilan et le nom de l’organisme prestataire. La demande doit être envoyée au plus tard 60 jours avant le bilan de compétences et l’employeur a 30 jours pour répondre. L’employeur ne peut a priori pas refuser la demande mais il peut reporter l’autorisation d’absence de 6 mois maximum (en raison des nécessités du service).
Le congé pour bilan de compétences n’a pas à se déduire des congés payés annuels. De plus, pendant ce congé, le salarié continue d’acquérir des congés payés. A l’issue de la formation, le salarié reprend un poste équivalent à celui de son départ. L’employeur qui refuse, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et donc caduque. Les résultats du bilan de compétences sont envoyés spécifiquement au salarié et ce dernier n’est pas obligé de les partager avec son employeur.
Le bilan de compétences en dehors du temps de travail
Peut-on faire un bilan de compétences en dehors de son temps de travail sans le dire à son employeur ? Oui, le salarié a tout à fait le droit de financer soi-même (grâce au CPF ou à l’OPACIF) son bilan de compétences et n’est pas tenu d’en informer son entreprise.
Pour obtenir la prise en charge de la formation en bilan de compétences, le salarié doit envoyer une demande de prise en charge à l’OPACIF (organisme collecteur agréé) auquel l’employeur verse la contribution destinées au financement de ce congé.
Lorsque l’OPACIF accepte la prise en charge, le salarié a droit à un maintien de son salaire pendant toute la durée du bilan, dans la limite de 24h. Cette rémunération est équivalente a s’il était resté à son poste de travail. C’est l’employeur qui fait l’avance puis est remboursé par l’OPACIF. Attention, si le salarié n’a pas obtenu la prise en charge de sa formation, l’employeur n’est pas tenu de maintenir son salaire.
Est-ce que l’employeur peut imposer un bilan de compétences à son salarié ?
La réponse est non. Il peut lui proposer et dans le cas où le salarié refuse, il n’est pas considéré comme avoir commis une faute ou un motif de licenciement. Pour recueillir son consentement, l’employeur doit envoyer une convention tripartite complétée. Le salarié dispose de 10 jours pour renvoyer la convention signée. L’absence de réponse équivaut à un refus de la part du salarié.
Si le salarié accepte, les frais sont à la charge de l’employeur.
Faut-il informer son employeur ?
Vous devez informer votre employeur si vous décidez de faire un bilan de compétences pendant votre temps de travail. Cela peut être en raison d’un souhait d’évolution ou de mobilité interne. Dans ce cas, vous devez en faire la demande par écrit, au moins 60 jours avant le début du bilan. L’employeur a ensuite 30 jours pour y donner suite. Il ne peut pas la refuser mais il peut demander un report de 6 mois maximum pour ne pas mettre l’organisation du service en péril.
Dans ce cas de figure, le bilan de compétences est pris en charge par l’employeur. Vous n’aurez alors pas besoin de vous servir de votre CPF ou de demander une prise en charge auprès de l’OPACIF.
Pour en savoir plus sur le bilan de compétences, nous vous invitons là où vous saurez tout !