Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2024
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre L’Escale
(ci-après « la Société »),
Société par actions simplifiée, au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 88091544, dont le siège social se situe au 41 Bd Lyon, 13012 Marseille (France), éditrice du site internet www.lescale.io (ci-après « le Site »), représentée par Gaëlle Brouat, en qualité de Présidente
et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits, services ou formation de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
En conséquence, toute passation de commande de la Prestation de formation d’adultes proposée à la vente sur le Site (ci-après « la Prestation »), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site par le Client.
Identification et coordonnées
L’Escale est une Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 88091544, dont le siège social se situe au 41 Bd Lyon, 13012 Marseille (France).
Coordonnées de la représentante légale : gaelle@lescale.io, 06 58 73 36 04.
Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant, pour lui permettre de s’inscrire en connaissances de cause.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société l’Escale en tant qu’organisme de formation et de son client dans le cadre de la vente d’une prestation de bilan de compétences.
Toute acceptation de la convention individuelle de formation et de la clause suivante : « Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
NB : ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’un financement CPF. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de la Caisse des Dépôts qui s’appliquent (dernière version à jour disponible sur https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/reglementation).
Conditions de la prestation
Dans le cadre de son activité de formation d’adultes, la Société propose au Client un bilan de compétences comprenant un parcours de vidéos et exercices en ligne mis à disposition sur la plateforme Podia (www.podia.com) (ci-après « la Plateforme ») ainsi qu’un suivi personnalisé avec un accompagnateur.
La Plateforme concentre les liens vers tous les outils nécessaires à l’exécution de la Prestation, comprenant, entre autres, des tests de personnalité, des exercices et un livret à télécharger.
La Prestation s’adresse à tout particulier, personne physique. Elle a pour objectif d’accompagner le Client dans la recherche d’un projet professionnel qui lui correspond.
La Prestation a vocation à s’appliquer durant vingt-quatre (24) heures, réparties sur une période de huit (8) semaines, alternant accompagnement synchrone (sessions de coaching en visio-conférence avec un formateur sélectionné par la société) et asynchrone (vidéos et réalisation d’exercices et tests en ligne, échanges mails et whatsapp).
La prestation peut débuter 11 jours ouvrés (14 jours) après l’inscription du participant (que la prestation soit financée par l’employeur, un tiers, par fonds personnel ou par le CPF) afin de respecter le délai de rétractation imposé.
La Société a seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de sa Prestation.
Elle est, de fait, responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le participant sera accompagné par un accompagnateur dédié au cours de la prestation. La société l’Escale se réserve le droit de modifier l’accompagnateur référent au cours de la prestation.
Conditions d’inscription
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site.
Afin de pouvoir bénéficier de la Prestation, le Client doit au préalable adresser une requête à la Société, en remplissant les champs du formulaire de prise de contact accessible sur le site ( www.lescale.io).
Un échange aura été réalisé au préalable avec un membre de l’équipe. Cet entretien obligatoire permet de vérifier l’adéquation de la Prestation avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter le programme de formation.
La prise de rendez-vous pour cet échange se fait directement grâce à l’outil Calendly (www.calendly.com). Le lien est accessible via le site (www.lescale.io) ou par envoi de mails.
Après validation de sa demande par la société,cette dernière transmets :
- soit un lien d’inscription via le site du Compte Personnel de Formation (CPF),
- soit un devis à remettre à son entreprise employeur ou financeur,
- soit un lien d’inscription et de paiement sur la plateforme (www.podia.com) .
Une fois l’inscription réalisée, le client reçoit les informations nécessaires pour débuter son bilan de compétences. Il reçoit par ailleurs un lien qui lui permet ensuite d’accéder à son espace personnel et d’accéder au parcours d’accompagnement.
Lorsque le Client s’inscrit en ligne, il doit communiquer son adresse mail et doit définir un mot de passe. Il s’engage à fournir à la Société des renseignements exacts lui permettant d’être contacté au cours du Bilan.
L’inscription est nominative et strictement personnelle. Le mot de passe est nominatif et incessible.
Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations.
Conditions financières, réglement et modalités de paiement
Le prix de la prestation est de 1750 € TTC.
Le bilan de compétences peut être financé par fonds personnels (payable en 3 fois sans frais) via la plateforme Podia (www.podia.fr), par le Compte personnel de formation (www.cpf.fr) ou par l’entreprise.
Lorsque le Client commande la Prestation, il s’engage à la payer au prix indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.
Modalités d’accès et bon usage de la prestation
Les participants doivent être disponibles sur l’ensemble de la durée du bilan de compétence (8 semaines) et disposer d’un ordinateur ou d’une tablette pour suivre les trois phases de l’accompagnement.Les moyens ne sont pas fournis et le stagiaire doit donc disposer personnellement d’un équipement informatique suffisant. :
Pour la réalisation du bilan de compétences, le participant dispose de différents supports de formation :
- D’un livret d’accompagnement reçu à son domicile
- D’un accès à la plateforme professionnelle (www.podia.com) où la personne devra se créer un compte et d’un espace personnel lui permettant de visionner l’intégralité des vidéos et check-lists associées.
- D’échanges mails réguliers avec le formateur
- D’accès à des tests de personnalité en ligne
- D’une synthèse finale rédigée par le formateur et remise au participant.
Il dispose par ailleurs de canaux de communication multiples :
- Mails
- Echanges téléphoniques
- Visio-conférences (via Google Meet)
- Echanges whatsapp
Droit de rétractation
Le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser la Prestation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Annulation / résiliation / interruption
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès du Site au Client en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, l’organisme de formation calculera le prix correspondant aux nombre d’heures effectivement suivies par le participant.
Si le financement de la prestation est réalisé par le participant, le participant s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’organisme de formation en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées.
Le Client peut de lui-même, et à tout moment, résilier son inscription et clôturer son compte, en adressant une demande de résiliation à la Société.
En cas d’annulation de la formation par le Client, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient moins de 15 jours après la signature de la convention : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient plus de 15 jours après la signature de la convention ou qu’il y a eu renonciation au délai de rétractation conformément aux dispositions légales : les sommes dues seront égales au nombre d’heures effectivement réalisées ( voir ci-dessus).
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le participant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
En cas d’exclusion du stagiaire par l’organisme de formation pour des motifs évoqués dans la présente convention ou en application du règlement intérieur, toutes les sommes restent dues.
Propriété intellectuelle
La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site et de la Prestation (notamment et non limitativement les informations, textes, images, photos, visuels, vidéos, templates, exercices et le site).
Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers qui a concédé des droits à la Société, par quelque procédé que ce soit, est illicite.
Les sessions vidéos et sessions en visioconférence ne pourront être enregistrées, de manière partielle ou totale. Le participant s’engage à être seul derrière son écran lors de la formation.
Les noms et logos apparaissant sur le Site sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers ayant concédé des droits à la Société. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.
Confidentialité
Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
Responsabilité
La Société s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au Site et à la Prestation ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.
Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’organisme de formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Recours à un médiateur de la consommation
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation (articles L612-1 à L612-5).
Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont les clients relèvent sont accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Assistance technique et services clients
La Société est joignable pour toute question ou réclamation,
- par mail à : gaelle@lescale.io
- par voie postale : L’Escale, 41 Boulevard Lyon, 13012 Marseille.
- téléphone : 06 58 73 36 04 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h, sauf jours fériés).
Pour toute réclamation, l’organisme de formation s’engage à revenir par courriel vers le client sous un délai de 7 jours.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Marseille.
En préalable à toute action en justice, les Parties devront rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Réglement intérieur
L’entrée en formation engage l’entière adhésion au règlement intérieur, disponible (à compléter